Attestation et constat accessibilité handicapé

L’attestation et le constat à l’accessibilité handicapé concernent tous les établissements recevant du public, privés ou publics, les constructions de bâtiments d’habitations collectives, les constructions de maisons individuelles destinées à la vente ou à la location, et la transformation des bâtiments existants faisant l’objet de travaux et/ou de permis de construire (ayant pour destination de recevoir du public, ou de devenir un bâtiment de logements collectifs).

Le constat est remis par un contrôleur technique, un architecte indépendant ou un diagnostiqueur immobilier.

Celui-ci analyse la situation du site, les conditions d’accessibilité, les travaux à  effectuer pour respecter les dispositions (sachant que pour les établissements recevant du public, les moyens de mise en œuvre devaient être engagés avant le 01/01/2015).

Il doit également pouvoir établir une évaluation du coût des travaux et un phasage si ceux-ci sont conséquents.

Ce contrôle concerne tous les handicaps (moteurs, visuels, auditifs et autres), et évalue les équipements et espaces nécessaires aux besoins quotidiens des personnes atteintes d’un handicap.

Ce dossier sera remis au propriétaire.

Une fois les travaux achevés, un nouveau constat sera effectué et si tout est conforme, l’attestation d’accessibilité handicapé pourra être délivrée.