Dérogation accessibilité handicapé

La dérogation d’accessibilité handicapé n’est pas applicable aux constructions neuves devant recevoir du public ni aux constructions destinées aux habitations collectives.

Ceux qui existent déjà doivent être conformes aux normes depuis le 01/01/2015.

Les cas de dérogation sont plutôt rares.

Elles ne peuvent être acceptées que pour des bâtis très anciens qui représentent des impossibilités techniques d’aménagement, en cas de préservation du patrimoine architectural, des bâtiments à usage personnel qui répondent à certaines contraintes précises ou encore les bâtiments qui bénéficient d’une double signature (Préfet et commission communale d’accessibilité).